Le demandeur de cette prestation doit présenter aux agents de service de l'état civil un original de chaque copie à certifier.
Ces derniers sont obligatoirement tenus de s'assurer de la conformité totale de la copie à son original.
La certification de conformité des copies à l'original est soumise à des redevances. Le montant de ces taxes est fixé comme suit :
| Nombre de copies |
Taxe |
| Par acte de certification et jusqu'à un maximum de 3 copies de la même pièce |
0,500 D |
| de 4 à 6 copies |
0,500 D |
| de 7 à 9 copies |
1,500 D |
By anouarsgaier